J.O. 199 du 27 août 2004
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Décret n° 2004-870 du 25 août 2004 modifiant les articles D. 932-1 et D. 932-2 du code du travail relatifs à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle (troisième partie : Décrets simples)
NOR : SOCF0411474D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 934-4 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 6 mai 2004,
Décrète :
Article 1
L'article D. 932-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 933-3 est remplacée par la référence à l'article L. 934-4.
2° Au deuxième alinéa (a), la référence à l'article L. 933-1 est remplacée par la référence à l'article L. 934-1.
3° Au troisième alinéa (b), la référence à l'article L. 933-2 est remplacée par la référence à l'article L. 934-2.
4° Au sixième alinéa (e), les mots : « la liste des actions de formation et des bilans de compétences » sont remplacés par les mots : « la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience ».
5° Au septième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou des validations des acquis de l'expérience ».
6° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard notamment des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 934-4 et de celles de l'article L. 932-1 ».
7° Au onzième alinéa (f), après les mots : « aux congés de bilans de compétences », sont insérés les mots : « , aux congés de validation des acquis de l'expérience ».
8° Le douzième alinéa (g) est ainsi rédigé :
« g) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ».
9° Au treizième alinéa, les mots : « les bénéficiaires de contrat de qualification, d'adaptation à un emploi et d'orientation » sont remplacés par les mots : « les bénéficiaires des contrats et des périodes de professionnalisation ».
10° Au quatorzième alinéa, les mots : « les contrats » sont remplacés par les mots : « les actions ou les périodes de professionnalisation ».
11° Au quinzième alinéa, les mots : « des jeunes » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires desdites actions ».
12° Au seizième alinéa, les mots : « pendant et à l'issue de leur contrat » sont remplacés par les mots : « pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ».
13° Au dix-huitième alinéa, les mots : « en fin de contrat » sont remplacés par les mots : « en fin d'action ou de période de professionnalisation ».
14° Au dernier alinéa (h), les mots : « et les conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes » sont remplacés par les mots : « et les conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation visés aux articles L. 981-1 et L. 982-1 ainsi que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1 ».Article 2
Au dernier alinéa de l'article D. 932-2, les mots : « et aux conditions d'accueil, d'insertion et de formation des jeunes visés à l'alinéa h » sont remplacés par les mots : « , aux conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et à la mise en oeuvre du droit individuel à la formation visés au dernier alinéa de l'article D. 932-1 ».Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart